La facture est un document indispensable, quel que soit votre statut juridique. En plus d’assurer la traçabilité des transactions, elle constitue une preuve légale en cas de litige.
Mais attention, une facture n’est valable que si elle contient toutes les mentions obligatoires imposées par la loi.
1. Les mentions obligatoires
| Mention | Description |
| “Facture” | Pour identifier le document. |
| Numéro de facture | Chaque facture doit avoir un numéro unique, qui suit une séquence chronologique et continue. |
| Date d’émission | La date à laquelle la facture est établie. Elle permet de retracer précisément le moment de la transaction. |
| Identité du vendeur | • Raison sociale (+mention EI si entreprise individuelle dont micro-entreprise) • Adresse de l’entreprise et adresse de facturation si différente – adresse de livraison du produit / service • Numéro de SIRET ou SIREN • Numéro de TVA + pour les sociétés : statut juridique et capital social + pour les commerçants : ville et numéro RCS + pour les commerçants : ville et numéro au répertoire des métiers |
| Identité du client | • Particulier : nom, adresse • Professionnel : raison sociale, adresse, SIREN, TVA si redevable |
| Détails de la prestation | • Description précise des produits ou services vendus : nature, référence, marque, matériaux fournis et main d’œuvre pour les prestations, et quantité • Date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date de facturation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service. • Numéro de bon de commande ou devis s’il y a |
| Prix | • Prix unitaire HT et montant total HT • Taux de TVA applicable (ou mention de l’exonération si vous êtes en franchise en base de TVA) • Montant total TTC • Eventuelle réduction de prix : rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture. |
| Paiement | • Conditions de paiement : Délai accordé pour régler la facture (ex : paiement à 30 jours) et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé +Pour les clients professionnels : • Pénalités de retard : Le taux de pénalités applicables en cas de non-paiement • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, d’un montant fixe de 40€ |
2. Les mentions légales spécifiques
• Régime de franchise de TVA
Par défaut en micro-entreprise jusqu’à un certain seuil
Ajouter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Le sous traitant ne déclare plus la TVA
C’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Ajouter la mention : « auto-liquidation de la TVA » et indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
• Membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
• Artisans exerçant une activité pour laquelle une assurance décennale est obligatoire
Ajouter les éléments : référence du contrat d’assurance, coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
• Formateurs et organismes de formation qui ont obtenu l’exonération de TVA à la DREETS
Ajouter la mention : « TVA non applicable en application des dispositions du 4° du 4 de l’article 261 du CGI »
• Psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes (diplômés ou qui peuvent utiliser légalement ces titres)
Mention à ajouter : « TVA non applicable en application des dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du CGI »
• Prestations de services facturées à une entreprise (assujettie) située en dehors de la France
Mention à ajouter :
Si entreprise basée dans l’UE : « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » ou « TVA due par le preneur article 44 Directive 2006/112/CE »
Si entreprise basée hors UE : « TVA non applicable article 259-1 du CGI »
• Vente via des plateformes en ligne qui vous versent de l’argent pour votre prestation
Mention à indiquer : « Autofacturation »
• Garantie légale de conformité de 2 ans minimum
Catégories de biens concernés (Art. D. 211-2) :
– les appareils électroménagers
-les équipements informatiques
-les produits électroniques grand public
-les appareils de téléphonie
-les appareils photographiques
-les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
-les articles de sport
-les montres et produits d’horlogerie
-les articles d’éclairage et luminaires
-les lunettes de protection solaire
-les éléments d’ameublement.
Exclusion : achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.
Ajouter la mention : “ce bien bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur”
3. Quel est le risque en cas d’infraction ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à des problèmes en cas de contrôle fiscal et aux amendes suivantes :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte dans la limite de 25% du montant de la facture.
- une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.
Pour vous assurer d’être en conformité sur ce point et vous libérer de cette tâche mensuelle, Qualibé se charge de votre facturation.
Source : Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir ! | economie.gouv.fr
