Conditions générales de vente du Pack modèles Qualiopi

Article 1 – Vendeur

Le pack est vendu par Qualibé, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 983917923, SIRET 98391792300036, TVA intracommunautaire FR34983917923, dont le siège est 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet. Contact : contact@qualibe.fr.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande du Pack modèles Qualiopi passée sur qualibe.fr. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Le pack est réservé aux professionnels : organismes de formation, formateurs indépendants et entreprises, qui l’achètent pour leur activité. En passant commande, l’acheteur déclare agir à titre professionnel et indique sa raison sociale.

L’acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande.

Article 3 – Produit

Le Pack modèles Qualiopi est un ensemble de 65 modèles et outils numériques (fichiers Word et Excel), classés selon les 7 critères et les indicateurs du référentiel national qualité en vigueur au 1er novembre 2026. Il concerne les actions de formation. Il n’est pas adapté aux CFA, aux bilans de compétences ni à la VAE.

Le contenu détaillé figure sur la page de vente. Les visuels présentés sont des extraits réels des modèles.

Article 4 – Prix et paiement

Le prix est de 249 € HT, soit 298,80 € TTC avec la TVA à 20 %. Il est payable en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement.

Le paiement est traité par Stripe. Qualibé n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’acheteur. Une facture acquittée est envoyée par e-mail après le paiement.

Le paiement étant exigé à la commande, aucun retard n’est en principe possible. À titre légal, tout retard entraînerait des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 bis – Remise sur un forfait d’accompagnement Qualiopi.

Si l’acheteur souscrit un forfait d’accompagnement Qualiopi de Qualibé (Obtention, Surveillance ou Renouvellement) dans les 30 jours suivant l’achat du pack, il bénéficie d’une remise égale à 50 % du prix du pack, soit 124,50 € HT. La remise est déduite de la facture du forfait. Elle s’applique une seule fois par pack acheté, à la même structure (même SIRET), et n’est pas cumulable avec une autre offre. Le délai de 30 jours court à partir de la date de la facture du pack ; le forfait est réputé souscrit à la date de signature du devis.

Article 4 ter – Option personnalisation express

Lors de la commande, l’acheteur peut ajouter l’option « Personnalisation express », au prix de 149 € HT, soit 178,80 € TTC.

Qualibé insère dans les modèles du pack les informations que l’acheteur lui transmet par formulaire : logo, raison sociale, numéro de déclaration d’activité, coordonnées, liste des formations et des formateurs. L’option ne comprend ni la rédaction du contenu des documents, ni leur adaptation aux pratiques de l’acheteur, ni le contrôle de ses preuves.

L’acheteur remplit le formulaire dans les 3 mois suivant la date de la facture. Qualibé lui envoie les modèles personnalisés dans les 10 jours ouvrés suivant la réception d’un formulaire complet. Passé le délai de 3 mois, l’option prend fin sans remboursement.

L’acheteur reste responsable de l’exactitude des informations transmises et vérifie les documents reçus.

Article 5 – Livraison

Le pack est livré par téléchargement, immédiatement après la validation du paiement : l’acheteur est redirigé vers la page de téléchargement. Il lui appartient d’enregistrer les fichiers sur son ordinateur.

En cas de difficulté de téléchargement, l’acheteur écrit à contact@qualibe.fr en indiquant le n° de sa facture. Qualibé lui envoie les fichiers par e-mail sous 2 jours ouvrés.

Les fichiers s’ouvrent avec Microsoft Word et Excel, ou avec un logiciel compatible. L’acheteur vérifie avant la commande qu’il dispose de ces logiciels.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Le pack étant vendu à des professionnels pour leur activité, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Si l’acheteur pouvait malgré tout s’en prévaloir, il reconnaît, en cochant la case prévue avant le paiement, demander l’accès immédiat au contenu numérique et renoncer expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). La facture envoyée après le paiement confirme cet accord.

Une commande payée et téléchargée n’est donc pas remboursée, sauf fichier défectueux que Qualibé ne parvient pas à remplacer (article 9).

Article 7 – Licence d’utilisation

L’achat donne à l’acheteur un droit d’utilisation non exclusif, personnel et sans limite de durée des modèles, pour les besoins de sa propre structure (un SIRET).

L’acheteur peut modifier les modèles, y mettre son logo et les utiliser pour toutes ses sessions de formation, sans limite. Les documents qu’il remplit pour son activité (conventions signées, programmes, émargements) lui appartiennent.

Il lui est interdit de revendre, louer, prêter, partager ou diffuser les modèles vierges, gratuitement ou non, y compris à d’autres organismes, à ses sous-traitants, à ses propres clients ou sur internet. Un consultant qui accompagne d’autres organismes doit acheter un pack pour chaque organisme accompagné.

La transmission de documents remplis pour une session à un formateur sous-traitant reste autorisée.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les modèles, leur structure, leurs modes d’emploi et les visuels du pack sont la propriété de Qualibé et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’achat ne transfère aucun droit de propriété.

Toute reproduction ou diffusion non prévue à l’article 7 constitue une contrefaçon (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les documents officiels cités dans le pack (référentiel, guides du ministère, de l’Agefiph) restent la propriété de leurs auteurs et sont accessibles par des liens.

Article 9 – Fichiers défectueux

Si un fichier ne s’ouvre pas ou est incomplet, l’acheteur le signale à contact@qualibe.fr dans les 15 jours ouvrés suivant l’achat. Qualibé lui envoie un fichier corrigé. Si elle n’y parvient pas, elle rembourse le prix du pack.

Article 10 – Responsabilité et certification Qualiopi

Les modèles sont une base de travail. L’acheteur les adapte à son activité réelle, les remplit pour chaque session et conserve ses preuves : c’est ce que l’auditeur contrôle.

Qualibé ne garantit pas l’obtention ni le maintien de la certification Qualiopi. La décision appartient au seul organisme certificateur. Le pack ne constitue ni un conseil juridique, ni un accompagnement personnalisé.

Les modèles sont à jour du référentiel en vigueur au 1er novembre 2026. Si le référentiel national qualité Qualiopi évolue dans les 12 mois suivant l’achat, Qualibé envoie gratuitement à l’acheteur, par e-mail, les modèles mis à jour. Au-delà de ces 12 mois, Qualibé n’est pas responsable des évolutions réglementaires.

Si la responsabilité de Qualibé était engagée, elle serait limitée au prix payé pour le pack.

Article 11 – Données personnelles

Qualibé collecte le nom, la raison sociale, l’adresse de facturation, l’e-mail et, le cas échéant, le n° de TVA de l’acheteur. Ces données servent à traiter la commande, établir la facture et répondre aux demandes. Elles sont conservées 10 ans pour les obligations comptables.

Ces traitements reposent sur l’exécution de la commande et sur les obligations comptables de Qualibé. Les données sont transmises uniquement à Stripe (paiement) et à l’expert-comptable de Qualibé.

Le paiement est traité par Stripe, qui agit en tant que prestataire de paiement. L’acheteur peut accéder à ses données, les rectifier ou demander leur effacement, dans les limites des obligations légales, en écrivant à contact@qualibe.fr. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 13 – Litiges

En cas de difficulté, l’acheteur écrit d’abord à contact@qualibe.fr pour chercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Qualibé, lorsque la loi le permet.

CGV en vigueur au 24/10/2026.